Legal · Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Services (Advisory)
General Terms of Sale — Advisory Services
Version 1.1 · En vigueur depuis le 1er juin 2026 · In force since 1 June 2026
Version française ci-dessous · English version further below
Version française
Préambule
Les présentes CGV s’appliquent à toute Mission de conseil confiée à Odyssey par un client professionnel. Elles forment, avec la lettre de mission et le devis acceptés, l’intégralité de l’accord entre les Parties. La signature de la lettre de mission emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Odyssey Tech SAS (« Odyssey ») fournit ses prestations de conseil en stratégie de l’intelligence artificielle (les « Services » ou la « Mission ») à tout client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent à toute Mission, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Odyssey exerce une activité exclusivement B2B. Les présentes CGV régissent les Services (Advisory) ; la fourniture des Skills est régie par des conditions générales distinctes.
2. Définitions
Mission / Services : l’ensemble des prestations de conseil définies dans la lettre de mission. Lettre de mission : le document signé par les Parties décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix, le cas échéant accompagné d’un devis. Livrable : tout document, analyse, recommandation ou support remis au Client. Parties : Odyssey et le Client.
3. Documents contractuels et hiérarchie
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) la lettre de mission signée et son éventuel devis ; (ii) les présentes CGV ; (iii) tout accord de confidentialité (NDA) signé entre les Parties, pour ce qui relève de son objet. En cas de contradiction entre la lettre de mission et les présentes CGV, la lettre de mission prévaut pour la Mission considérée.
4. Formation du contrat
Toute Mission fait l’objet d’un devis et d’une lettre de mission établis par Odyssey, décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à la date de signature de la lettre de mission par le Client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature peut intervenir par voie électronique (art. 1366 et 1367 du Code civil).
5. Modalités d’exécution de la Mission
Odyssey exécute la Mission avec le soin et la diligence attendus d’un cabinet de conseil professionnel. Odyssey est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat : elle ne garantit pas l’atteinte d’un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, lequel dépend de facteurs extérieurs à son contrôle et de la mise en œuvre par le Client. Odyssey demeure libre de l’organisation et des méthodes de réalisation de la Mission.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi, à communiquer en temps utile l’ensemble des informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution de la Mission, et à en garantir l’exactitude. Il désigne un interlocuteur dédié habilité à prendre les décisions requises. Odyssey ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un manquement du Client à ces obligations.
7. Livraison et acceptation des livrables
Les livrables sont remis selon le calendrier convenu dans la lettre de mission. À défaut de réserves écrites dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise, le livrable est réputé accepté sans réserve. Chaque livrable ouvre droit à un (1) cycle de révision inclus dans le prix de la Mission ; toute révision supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalable.
8. Durée
La Mission est conclue pour la durée stipulée dans la lettre de mission. Elle prend effet à la signature et s’achève à la livraison du dernier livrable ou au terme convenu, sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 18.
9. Prix
Les Services Advisory sont facturés au forfait, dont le montant est fixé dans la lettre de mission. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA et toute autre taxe applicable s’y ajoutent. Pour les clients de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant ; les prestations hors UE suivent les règles de territorialité applicables. Pour les clients hors zone euro et à leur demande, Odyssey peut établir le devis et facturer en USD ou autre devise ; le montant en euros constitue la référence contractuelle, arrêté au taux de référence de la BCE à la date du devis et fixe pour la durée de la Mission. Les obligations comptables et fiscales d’Odyssey demeurent en euros.
10. Conditions de paiement
Un acompte est exigible à la commande, fixé dans la lettre de mission, en principe entre 30 % et 50 % du montant de la Mission. Le solde est facturé par jalons, généralement en deux à quatre échéances liées à l’avancement. Les factures sont payables à réception, par virement. Pénalités de retard : dues de plein droit, calculées sur le montant TTC au taux de la BCE majoré de dix points (art. L.441-10 du Code de commerce), plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. En cas de retard supérieur à 30 jours, Odyssey peut engager une procédure de recouvrement et suspendre la Mission après mise en demeure restée sans effet.
11. Frais et débours
Les frais externes nécessaires à la bonne réalisation de la Mission (déplacement, hébergement, restauration, location de salle, administration technique) ne sont refacturés qu’après accord explicite et préalable du Client, en conformité avec sa politique de remboursement, et sur présentation des justificatifs.
12. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral, Odyssey cède au Client les droits de propriété intellectuelle afférents au livrable final, pour les besoins propres du Client. Demeurent la propriété exclusive d’Odyssey ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, frameworks et éléments préexistants, en ce compris ses Skills ; Odyssey concède au Client, en tant que de besoin, une licence non exclusive et non cessible sur les éléments préexistants incorporés au livrable, pour le seul usage de celui-ci. Le Client garantit que les éléments qu’il transmet ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
13. Confidentialité
Chaque Partie conserve confidentielles les informations communiquées par l’autre à l’occasion de la Mission et ne les utilise que pour les besoins de celle-ci. Cette obligation perdure pendant la Mission et cinq (5) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations du domaine public sans faute de la Partie réceptrice ni à celles dont la divulgation est requise par la loi. Les Parties peuvent compléter cet article par un NDA spécifique, dont les stipulations prévaudront pour ce qui relève de son objet.
14. Sous-traitance
Odyssey est autorisée à recourir à des sous-traitants ou intervenants externes pour tout ou partie de la Mission, et demeure responsable de son exécution vis-à-vis du Client. Tout sous-traitant ayant accès à des informations confidentielles est préalablement lié par un engagement de confidentialité au moins équivalent à celui de l’article 13.
15. Non-sollicitation
Pendant la Mission et pendant douze (12) mois après son terme, chaque Partie s’interdit d’employer, solliciter ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre ayant participé à la Mission, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la Partie défaillante versera, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute annuelle du collaborateur concerné.
16. Assurance
Odyssey déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable (Hiscox), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités de conseil.
17. Responsabilité
La responsabilité d’Odyssey est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute établie. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de profit, de chiffre d’affaires, de marge, de données, de clientèle ou de chance, et tout préjudice commercial ou d’image. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d’Odyssey est plafonnée au montant HT effectivement perçu au titre de la Mission concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, manquement à la confidentialité ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
18. Résiliation
Résiliation pour convenance par le Client : Odyssey lui accorde la faculté de mettre fin à la Mission pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours ; Odyssey conserve alors le droit au paiement (i) des honoraires des prestations réalisées à la date de résiliation, (ii) des frais externes validés, et (iii) d’une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq pour cent (25 %) des honoraires restant à courir, au titre des coûts de mobilisation et de démobilisation des équipes et de la perte de la capacité réservée. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave, la Mission peut être résiliée de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Résiliation pour force majeure : voir l’article 19.
19. Force majeure
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement empêche l’exécution pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut mettre fin à la Mission sans autre indemnité que le règlement des prestations accomplies et des frais engagés jusqu’à la résiliation.
20. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel par Odyssey est décrit dans sa Politique de confidentialité (odyssey.tech/privacy). Lorsque l’exécution conduit Odyssey à traiter des données pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de traitement de données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD, précisant leurs rôles de responsable de traitement et de sous-traitant.
21. Référence commerciale
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, notamment dans un accord de confidentialité, le Client autorise Odyssey à mentionner son nom, son logo et la nature générale de la Mission à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
22. Dispositions générales
Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable d’Odyssey. Intégralité : les présentes CGV et la lettre de mission expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
23. Modification des CGV
Odyssey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Mission sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
25. Langue
Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
English version
Preamble
These Terms apply to every advisory Engagement entrusted to Odyssey by a professional client. Together with the accepted engagement letter and quote, they constitute the entire agreement between the Parties. Signing the engagement letter constitutes unreserved acceptance of these Terms.
1. Purpose and scope
These Terms set out the conditions under which Odyssey Tech SAS (“Odyssey”) provides its artificial-intelligence strategy advisory services (the “Services” or the “Engagement”) to any professional client (the “Client”). They apply to every Engagement, to the exclusion of any other document, including the Client’s general terms of purchase. Odyssey operates on a strictly B2B basis. These Terms govern the Services (Advisory); the supply of Skills is governed by separate general terms.
2. Definitions
Engagement / Services: all advisory services defined in the engagement letter. Engagement letter: the document signed by the Parties setting out the scope, deliverables, timeline and price, together with a quote where applicable. Deliverable: any document, analysis, recommendation or material delivered to the Client. Parties: Odyssey and the Client.
3. Contract documents and order of precedence
The contractual relationship is governed, in decreasing order of precedence in the event of conflict, by: (i) the signed engagement letter and any related quote; (ii) these Terms; (iii) any non-disclosure agreement (NDA) signed between the Parties, as regards its subject matter. In the event of conflict between the engagement letter and these Terms, the engagement letter prevails for the Engagement concerned.
4. Formation of the contract
Each Engagement is the subject of a quote and an engagement letter prepared by Odyssey, setting out the scope, deliverables, timeline and price. The contract is formed on the date the Client signs the engagement letter, which constitutes unreserved acceptance of these Terms. Signature may be electronic (Articles 1366 and 1367 of the French Civil Code).
5. Performance of the Engagement
Odyssey performs the Engagement with the care and diligence expected of a professional advisory firm. Odyssey is bound by a best-efforts obligation (obligation de moyens) and not an obligation of result: it does not guarantee any specific commercial, financial or operational outcome, which depends on factors beyond its control and on implementation by the Client. Odyssey remains free to determine the organisation and methods used to carry out the Engagement.
6. Client’s obligations
The Client undertakes to cooperate actively and in good faith, to provide in due time all information, data and documents required for the proper performance of the Engagement, and to warrant their accuracy. It appoints a dedicated contact authorised to take the decisions required. Odyssey shall not be liable for any delay or non-performance resulting from the Client’s failure to meet these obligations.
7. Delivery and acceptance of deliverables
Deliverables are provided in accordance with the timeline agreed in the engagement letter. Failing written reservations within ten (10) business days of delivery, the deliverable is deemed accepted without reservation. Each deliverable includes one (1) revision cycle within the Engagement price; any additional revision is subject to further invoicing based on a prior quote.
8. Term
The Engagement is entered into for the term stated in the engagement letter. It takes effect on signature and ends upon delivery of the final deliverable or at the agreed term, subject to the early-termination cases set out in Article 18.
9. Price
Advisory Services are invoiced on a fixed-fee (forfait) basis set in the engagement letter. Prices are exclusive of tax (HT); VAT and any other applicable tax are added. For EU clients holding a valid EU VAT number, the reverse-charge applies where relevant; services outside the EU follow the applicable territoriality rules. For clients outside the eurozone and at their request, Odyssey may quote and invoice in USD or another currency; the euro amount is the contractual reference, set at the ECB reference rate on the quote date and fixed for the term of the Engagement. Odyssey’s accounting and tax obligations remain in euros.
10. Payment terms
A deposit is payable upon order, set in the engagement letter, in principle between 30% and 50% of the Engagement amount. The balance is invoiced in instalments, generally in two to four milestones linked to progress. Invoices are payable upon receipt, by bank transfer. Late-payment penalties: due as of right, calculated on the tax-inclusive amount at the ECB rate plus ten percentage points (Article L.441-10 of the French Commercial Code), plus a fixed recovery indemnity of €40 per invoice. Where late payment exceeds 30 days, Odyssey may initiate recovery and suspend the Engagement after a formal notice has remained without effect.
11. Expenses and disbursements
External costs necessary for the proper performance of the Engagement (travel, accommodation, catering, room rental, technical administration) are re-invoiced only after the Client’s explicit and prior agreement, in accordance with its expense-reimbursement policy, and upon presentation of supporting documents.
12. Intellectual property
Subject to full payment, Odyssey assigns to the Client the intellectual-property rights in the final deliverable, for the Client’s own purposes. Odyssey’s methods, know-how, tools, models, frameworks and pre-existing elements, including its Skills, remain its exclusive property; Odyssey grants the Client, as needed, a non-exclusive and non-transferable licence to use the pre-existing elements incorporated into the deliverable, solely for its use. The Client warrants that the elements it provides do not infringe the rights of third parties.
13. Confidentiality
Each Party keeps confidential the information disclosed by the other in connection with the Engagement and uses it solely for the purposes thereof. This obligation survives for the term of the Engagement and for five (5) years thereafter. It does not apply to information in the public domain through no fault of the receiving Party, nor to information whose disclosure is required by law. The Parties may supplement this article with a specific NDA, the provisions of which shall prevail as regards its subject matter.
14. Subcontracting
Odyssey is authorised to use subcontractors or external contributors for all or part of the Engagement and remains responsible to the Client for its performance. Any subcontractor with access to confidential information is bound beforehand by a confidentiality undertaking at least equivalent to that of Article 13.
15. Non-solicitation
Throughout the Engagement and for twelve (12) months thereafter, each Party shall refrain from employing, soliciting or attempting to entice away, directly or indirectly, any staff member of the other who took part in the Engagement, except with prior written agreement. In the event of breach, the defaulting Party shall pay, as a penalty clause, a fixed indemnity equal to twelve (12) months of the relevant staff member’s last gross annual remuneration.
16. Insurance
Odyssey declares that it has taken out professional liability insurance with a reputable, solvent insurer (Hiscox), covering the financial consequences of its liability in connection with its advisory activities.
17. Liability
Odyssey’s liability is limited to direct and proven damage resulting from established fault. Indirect damage is excluded, in particular loss of profit, turnover, margin, data, clientele or opportunity, and any commercial or reputational harm. In any event, Odyssey’s total and aggregate liability is capped at the tax-exclusive amount actually received in respect of the Engagement concerned. These limitations do not apply in the event of wilful misconduct (dol), gross negligence (faute lourde), bodily injury, breach of confidentiality, or infringement of the other Party’s intellectual-property rights.
18. Termination
Termination for convenience by the Client: Odyssey grants the Client the right to terminate the Engagement for convenience on thirty (30) days’ written notice; Odyssey then retains the right to payment of (i) fees for services performed as at the termination date, (ii) validated external costs, and (iii) a fixed indemnity equal to twenty-five percent (25%) of the fees remaining due, in respect of team mobilisation and demobilisation costs and the loss of reserved capacity. Termination for breach: in the event of serious breach, the Engagement may be terminated as of right by the other Party fifteen (15) days after a registered formal notice has remained without effect, without prejudice to damages. Termination for force majeure: see Article 19.
20. Personal data
The processing of personal data by Odyssey is described in its Privacy Policy (odyssey.tech/privacy). Where performance leads Odyssey to process personal data on behalf of the Client, the Parties enter into a Data Processing Agreement (DPA) compliant with Article 28 of the GDPR, setting out their roles as controller and processor.
21. Commercial reference
Unless otherwise agreed in writing, in particular in a non-disclosure agreement, the Client authorises Odyssey to mention its name, logo and the general nature of the Engagement as a commercial reference on its communication materials.
22. Miscellaneous
No waiver: failure to exercise a right shall not constitute a waiver. Severability: if any provision is held void or unenforceable, the remaining provisions retain full effect. Assignment: the Client may not assign the contract without Odyssey’s prior written agreement. Entire agreement: these Terms and the engagement letter express the entire agreement of the Parties and supersede any prior agreement on the same subject matter.
23. Amendments to the Terms
Odyssey reserves the right to amend these Terms at any time. The Terms applicable to an Engagement are those in force on the date the engagement letter is signed.
24. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their validity, interpretation or performance falls, failing amicable resolution, within the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, France, including in the event of multiple defendants, third-party proceedings or urgent proceedings.
25. Language
These Terms are drawn up in French and English. In the event of any divergence of interpretation between the two versions, the French version prevails.