Legal · Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Produits (Skills)
General Terms of Sale — Products (Skills)
Version 1.1 · En vigueur depuis le 1er juin 2026 · In force since 1 June 2026
Version française
Préambule
Les présentes CGV régissent la vente des produits numériques d’Odyssey (les « Skills ») à un client professionnel. Elles forment, avec la Commande et la fiche descriptive du Skill publiée sur le site odyssey.tech, l’intégralité de l’accord entre les Parties. La validation de la Commande et le paiement emportent acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Odyssey Tech SAS (« Odyssey ») concède l’usage de ses produits numériques, dénommés « Skills », à tout client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent à toute Commande d’un Skill, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Odyssey exerce une activité exclusivement B2B. Les présentes CGV régissent les produits (Skills) ; les prestations de conseil d’Odyssey (Advisory) sont régies par des conditions générales distinctes.
2. Définitions
Skill : produit numérique d’Odyssey, ensemble structuré d’instructions et de ressources destiné à être exécuté dans un environnement Claude. Licence : le droit d’usage concédé au Client. Commande : la commande passée en ligne sur odyssey.tech et validée par le paiement. Fiche descriptive : la description du Skill publiée sur odyssey.tech, définissant son périmètre et sa conformité. Environnement Claude : l’assistant d’IA Claude édité par Anthropic, PBC (société de droit du Delaware, États-Unis), et les interfaces et API associées, souscrits par le Client.
3. Nature du produit et licence
Le Skill est un produit numérique : Odyssey n’en vend pas la propriété mais en concède l’usage. Sous réserve du paiement intégral, Odyssey concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et perpétuelle. La licence est consentie à la seule entité juridique ayant passé Commande, pour son usage interne ; elle ne s’étend pas aux filiales, sociétés mères ou autres sociétés du groupe, qui doivent chacune acquérir leur propre licence. Le nombre d’utilisateurs internes de l’entité titulaire n’est pas limité.
4. Dépendance à un service tiers
L’utilisation du Skill requiert que le Client dispose d’un accès valide au service Claude édité par Anthropic (abonnement ou API), souscrit et payé par le Client à ses frais ; le Skill n’inclut pas cet accès. Odyssey n’est ni revendeur ni mandataire d’Anthropic et n’exerce aucun contrôle sur ce service. Odyssey ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du prix, des conditions, des évolutions de modèle ou de l’interruption du service Claude, ni de la qualité, de l’exactitude ou de l’adéquation des contenus générés. La performance du Skill peut varier selon la version, le plan ou la configuration du service Claude utilisé par le Client.
5. Formation du contrat
Toute Commande s’effectue en ligne sur odyssey.tech : le Client sélectionne le ou les Skills, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Cette acceptation en ligne a la même valeur probante qu’une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil). Certains Skills, identifiés comme tels sur leur fiche descriptive, peuvent faire l’objet d’un échange préalable de cadrage ; cet échange est précontractuel et ne modifie pas les conditions de formation du contrat.
6. Prix et paiement
Les Skills sont vendus à un prix unitaire fixe indiqué sur odyssey.tech. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA et toute autre taxe applicable s’y ajoutent au taux en vigueur. Pour les clients de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant ; les ventes hors UE suivent les règles de territorialité applicables. Pour les clients hors zone euro et à leur demande, le prix peut être libellé en USD ou dans une autre devise, le montant en euros demeurant la référence contractuelle. Le paiement s’effectue à la commande via Stripe ; Odyssey ne stocke aucune donnée bancaire et aucun accès au Skill n’est ouvert avant confirmation du paiement intégral.
7. Livraison
Le Skill est livré par voie numérique dès confirmation du paiement, ou dans le délai indiqué lors de la Commande, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou d’un accès à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il appartient au Client de fournir une adresse valide et de vérifier la bonne réception du Skill.
8. Droit d’utilisation
La licence est concédée pour l’usage interne du Client uniquement. Le Client s’interdit notamment de : (i) revendre, louer, prêter, distribuer ou mettre le Skill à disposition d’un tiers ; (ii) concéder une sous-licence ou partager le Skill hors de l’entité titulaire ; (iii) décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie, ou tenter d’extraire, reconstituer ou dériver le contenu, les instructions ou la méthodologie du Skill ; (iv) utiliser le Skill pour développer, entraîner ou commercialiser un produit ou service concurrent. Tout manquement entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9. Propriété intellectuelle
Le Skill, ses instructions, sa structure, sa méthodologie et l’ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive d’Odyssey. La présente licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ; tous les droits non expressément concédés sont réservés à Odyssey. Les marques, logos et signes distinctifs d’Odyssey demeurent sa propriété exclusive.
10. Mises à jour et versions
Odyssey peut, à sa discrétion, publier des correctifs et mises à jour mineures du Skill (versions v1.x), mises à disposition du Client sans frais supplémentaires. Les nouvelles versions majeures (v2 et suivantes) constituent des produits distincts et font l’objet d’une mise à niveau payante ou d’un nouvel achat. Odyssey n’est tenue à aucune obligation de maintenance, ni de garantir la compatibilité du Skill avec les versions, modèles ou évolutions futurs du service Claude.
11. Support
Le périmètre et la durée du support, lorsqu’il est inclus, sont précisés sur la fiche descriptive de chaque Skill ; à défaut d’indication, le Skill est fourni sans support, en libre-service. Lorsqu’un support est inclus, il porte sur le Skill lui-même, à l’exclusion de l’environnement Claude du Client et de tout outil tiers. Toute assistance excédant ce périmètre (personnalisation, formation, accompagnement, application à un cas particulier) relève des prestations Advisory d’Odyssey et fait l’objet d’un devis distinct. L’onboarding constitue une option payante séparée, disponible sur demande pour tout Skill.
12. Conformité et garantie
La conformité du Skill s’apprécie exclusivement au regard de sa fiche descriptive publiée sur odyssey.tech à la date de la Commande. Odyssey garantit que le Skill livré est conforme à cette fiche descriptive ; en cas de non-conformité avérée, sa garantie est limitée, à son choix, à la correction du Skill ou à une nouvelle livraison conforme. Dans la mesure permise par la loi entre professionnels, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue.
13. Contenus générés par intelligence artificielle
Le Skill produit des contenus générés par intelligence artificielle, fournis à titre d’aide et devant faire l’objet d’une revue critique par le Client avant tout usage. Odyssey ne garantit aucun résultat déterminé, ni l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus générés à un usage particulier. Ces contenus ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, financier ou stratégique. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Skill et des contenus générés.
14. Absence de remboursement
S’agissant d’un produit numérique et l’activité d’Odyssey étant exclusivement B2B, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Une fois le Skill livré ou l’accès ouvert, la Commande n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de non-conformité avérée traité conformément à l’article 12 (correction ou nouvelle livraison).
15. Responsabilité
La responsabilité d’Odyssey est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte de profit, de chiffre d’affaires, de marge, de données, de clientèle ou de chance, ainsi que tout préjudice commercial ou d’image. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d’Odyssey, toutes causes confondues, est plafonnée au prix effectivement payé par le Client pour le Skill concerné. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à la confidentialité ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
16. Confidentialité
Chaque Partie conserve confidentielles les informations communiquées par l’autre à l’occasion de la Commande et ne les utilise que pour les besoins de celle-ci. Pour les Skills sensibles, notamment ceux relevant d’opérations de fusion-acquisition ou d’investissement, les Parties peuvent conclure un accord de confidentialité (NDA) spécifique préalablement à la Commande, dont les stipulations prévaudront pour ce qui relève de son objet.
17. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel par Odyssey est décrit dans sa Politique de confidentialité (odyssey.tech/privacy). Le Skill s’exécutant dans l’environnement Claude propre au Client, Odyssey n’a pas accès aux données que le Client y traite. Lorsque, à titre exceptionnel, l’exécution conduit Odyssey à traiter des données pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de traitement de données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.
18. Référence commerciale
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, notamment dans un accord de confidentialité, le Client autorise Odyssey à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
19. Force majeure
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20. Dispositions générales
Non-renonciation : le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Cession : le Client ne peut céder la licence ni le contrat sans l’accord écrit préalable d’Odyssey. Intégralité : les présentes CGV et la fiche descriptive du Skill expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
21. Modification des CGV
Odyssey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
23. Langue
Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.