Legal · Conditions générales · Signatures
Conditions générales — Signatures
General Terms — Signatures
Version 2.1 · En vigueur depuis le 3 octobre 2026 · In force since 3 October 2026
Version française ci-dessous · English version further below
Version française
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les missions de conseil à périmètre et prix fixes proposées par Odyssey Tech SAS (« Odyssey ») sous le nom de « Signatures », au bénéfice de tout client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent à toute Commande d’une Signature, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client. Odyssey exerce une activité exclusivement B2B. Les missions sur mesure sont régies par les conditions générales Advisory et par la proposition signée.
2. Définitions
Signature : mission de conseil d’Odyssey dont le périmètre, les livrables, la durée indicative et le prix sont décrits sur sa Fiche. Fiche : la page de la Signature publiée sur odyssey.tech à la date de la Commande. Commande : l’achat d’une Signature, validé par le paiement en ligne ou par la signature d’une proposition. Livrables : les documents remis au Client à l’issue de la mission (rapports, modèles, plans), signés par un partner. Séance de lancement : la première séance de travail entre le Client et le partner en charge.
3. Nature de la prestation
Odyssey réalise la Signature avec diligence et selon les règles de l’art du conseil en stratégie. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Les analyses et recommandations sont formulées et validées par un partner d’Odyssey ; elles éclairent les décisions du Client, qui demeure seul décisionnaire. Odyssey ne fournit aucune prestation d’exécution technique, ni de conseil juridique, fiscal ou comptable.
4. Recours à des partenaires
Lorsqu’une Signature le prévoit, notamment l’audit de code ou de données dans AI Strategy Due Diligence, Odyssey peut faire appel à des partenaires spécialisés, sous sa direction et sa responsabilité. Le Client conserve Odyssey pour interlocuteur unique.
5. Formation du contrat
Les Signatures à prix fixe se commandent en ligne : le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Les Signatures dont le prix est indiqué « à partir de » font l’objet d’une proposition écrite ; le contrat est formé à sa signature. L’acceptation en ligne a la même valeur probante qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Un échange préalable de cadrage est précontractuel et ne modifie pas ces conditions.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur la Fiche ou dans la proposition, en euros et hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur. Pour les clients de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant. Le prix est payable en totalité à la Commande, via Stripe ; Odyssey ne conserve aucune donnée bancaire. Les frais de déplacement hors de Paris sont facturés au réel, sur accord préalable du Client.
7. Annulation et report
Avant la Séance de lancement, le Client peut annuler sa Commande par écrit. Il choisit alors entre un remboursement du prix payé diminué de 10 % au titre des frais de cadrage et de paiement, et un avoir de 100 % valable 12 mois sur toute Signature. Après la Séance de lancement, aucun remboursement n’est dû. Le Client peut reporter une fois, sans frais, la date de la Séance de lancement, sur demande écrite adressée au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci, dans la limite de 3 mois. Pour AI Strategy Readiness, aucun remboursement n’est dû une fois le questionnaire transmis par le Client.
8. Coopération du Client et délais
Les durées indiquées sur la Fiche courent à compter de la Séance de lancement et supposent la coopération du Client : accès aux données et documents nécessaires, disponibilité des interlocuteurs, retours dans des délais raisonnables. Tout retard du Client prolonge d’autant le calendrier. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans les 30 jours suivant une relance écrite d’Odyssey, celle-ci peut remettre les Livrables sur la base des éléments disponibles ; la mission est alors réputée achevée et le prix reste acquis.
9. Livrables et restitution
Les Livrables sont décrits sur la Fiche. Ils sont remis sous forme numérique et présentés au Client lors d’une séance de restitution. Le Client dispose de 10 jours ouvrés après la restitution pour formuler par écrit ses observations sur leur conformité à la Fiche ; Odyssey y répond par une version révisée. Passé ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.
10. Propriété intellectuelle et usage des Livrables
Sous réserve du paiement intégral, Odyssey concède au Client un droit non exclusif, perpétuel et non cessible d’utiliser les Livrables pour ses besoins internes. Le Client peut les communiquer à ses organes de gouvernance, à ses actionnaires, à ses investisseurs actuels ou potentiels, à ses prêteurs et à ses conseils (avocats, banques, auditeurs), à condition qu’ils soient tenus à la confidentialité et que les Livrables ne soient pas modifiés. Toute autre diffusion, notamment publique ou commerciale, requiert l’accord écrit d’Odyssey. Les méthodes, cadres d’analyse, outils, modèles et savoir-faire d’Odyssey, dont TEV-AI™, demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils figurent dans les Livrables.
11. Usage de l’intelligence artificielle
Odyssey peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour préparer ses analyses, dans les conditions décrites à l’adresse odyssey.tech/ai-use. Tout Livrable est relu, validé et signé par un partner, qui en assume le contenu. Les données du Client ne servent jamais à entraîner des modèles.
12. Responsabilité
La responsabilité d’Odyssey est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte de profit, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de chance, ainsi que les conséquences des décisions prises par le Client sur la base des Livrables. La responsabilité totale d’Odyssey, toutes causes confondues, est plafonnée au prix effectivement payé pour la Signature concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
13. Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations communiquées par l’autre et ne les utilise que pour les besoins de la mission, pendant sa durée et 5 ans après son terme. Pour les missions sensibles, notamment de fusion-acquisition ou d’investissement, un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant la Commande ; il prévaut pour ce qui relève de son objet.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles par Odyssey est décrit à l’adresse odyssey.tech/privacy. Lorsque la mission conduit Odyssey à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD.
15. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client ou accord de confidentialité contraire, Odyssey peut citer le nom et le logo du Client comme référence, sans dévoiler le contenu de la mission.
16. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le calendrier est alors suspendu pendant la durée de l’empêchement.
17. Dispositions générales
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’Odyssey. Les présentes Conditions, la Fiche et, le cas échéant, la proposition signée forment l’intégralité de l’accord ; en cas de contradiction, la proposition prévaut, puis la Fiche, puis les Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
19. Langue
Les présentes Conditions sont établies en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
English version
1. Purpose and scope
These general terms (the “Terms”) govern the fixed-scope, fixed-fee advisory engagements offered by Odyssey Tech SAS (“Odyssey”) under the name “Signatures” to any professional client (the “Client”). They apply to every Order of a Signature, to the exclusion of any other document, including the Client’s general terms of purchase. Odyssey operates on a strictly B2B basis. Bespoke engagements are governed by the Advisory general terms and the signed proposal.
2. Definitions
Signature: an Odyssey advisory engagement whose scope, deliverables, indicative duration and fee are described on its Page. Page: the Signature’s page published on odyssey.tech on the Order date. Order: the purchase of a Signature, validated by online payment or by signature of a proposal. Deliverables: the documents handed to the Client at the end of the engagement (reports, models, plans), signed by a partner. Kick-off session: the first working session between the Client and the partner in charge.
3. Nature of the service
Odyssey performs the Signature diligently and in accordance with professional standards of strategy consulting, under a best-efforts obligation. Analyses and recommendations are formulated and validated by an Odyssey partner; they inform the Client’s decisions, which remain the Client’s alone. Odyssey provides no technical execution services, nor any legal, tax or accounting advice.
4. Use of partners
Where a Signature so provides, in particular code or data audits within AI Strategy Due Diligence, Odyssey may call on specialist partners, under its direction and responsibility. Odyssey remains the Client’s single point of contact.
5. Formation of the contract
Fixed-fee Signatures are ordered online: the Client accepts these Terms by ticking the box provided, then proceeds to payment. The contract is formed upon confirmation of payment. Signatures whose fee is shown as “from” are subject to a written proposal; the contract is formed upon its signature. Online acceptance has the same evidentiary value as a handwritten signature (Articles 1366 and 1367 of the French Civil Code). A prior scoping exchange is pre-contractual and does not alter these conditions.
6. Fees and payment
Fees are those shown on the Page or in the proposal, in euros and exclusive of tax; VAT is added at the prevailing rate. For EU clients holding a valid EU VAT number, the reverse charge applies where relevant. The fee is payable in full upon Order, via Stripe; Odyssey stores no banking data. Travel outside Paris is invoiced at cost, subject to the Client’s prior approval.
7. Cancellation and postponement
Before the Kick-off session, the Client may cancel its Order in writing. It then chooses between a refund of the fee paid less 10% for scoping and payment costs, and a 100% credit valid for 12 months on any Signature. After the Kick-off session, no refund is due. The Client may postpone the Kick-off session once, free of charge, by written request sent at least 5 business days beforehand, within a limit of 3 months. For AI Strategy Readiness, no refund is due once the Client has submitted the questionnaire.
8. Client cooperation and timelines
The durations shown on the Page run from the Kick-off session and assume the Client’s cooperation: access to the necessary data and documents, availability of interlocutors, and feedback within reasonable time. Any delay by the Client extends the timeline accordingly. If the Client fails to provide the requested items within 30 days of a written reminder from Odyssey, Odyssey may deliver on the basis of the information available; the engagement is then deemed completed and the fee remains due.
9. Deliverables and readout
Deliverables are described on the Page. They are delivered in digital form and presented to the Client in a readout session. The Client has 10 business days after the readout to submit written observations on their conformity with the Page; Odyssey responds with a revised version. After that period, the Deliverables are deemed accepted.
10. Intellectual property and use of Deliverables
Subject to full payment, Odyssey grants the Client a non-exclusive, perpetual and non-transferable right to use the Deliverables for its internal purposes. The Client may share them with its governing bodies, shareholders, current or prospective investors, lenders and advisers (lawyers, banks, auditors), provided they are bound by confidentiality and the Deliverables are not altered. Any other distribution, in particular public or commercial, requires Odyssey’s written consent. Odyssey’s methods, analytical frameworks, tools, models and know-how, including TEV-AI™, remain its exclusive property, including where they appear in the Deliverables.
11. Use of artificial intelligence
Odyssey may use artificial intelligence tools to prepare its analyses, under the conditions described at odyssey.tech/ai-use. Every Deliverable is reviewed, validated and signed by a partner, who is accountable for its content. Client data is never used to train models.
12. Liability
Odyssey’s liability is limited to direct and proven damage. Indirect damage is excluded, in particular any loss of profit, turnover, data, clientele or opportunity, and the consequences of decisions taken by the Client on the basis of the Deliverables. Odyssey’s total liability, on all grounds combined, is capped at the fee actually paid for the Signature concerned. These limitations do not apply in the event of wilful misconduct, gross negligence or bodily injury.
13. Confidentiality
Each Party keeps confidential the information disclosed by the other and uses it solely for the purposes of the engagement, during its term and for 5 years thereafter. For sensitive engagements, in particular M&A or investment transactions, a specific non-disclosure agreement may be signed before the Order; it prevails as regards its subject matter.
14. Personal data
Odyssey’s processing of personal data is described at odyssey.tech/privacy. Where the engagement leads Odyssey to process personal data on the Client’s behalf, the Parties enter into a data processing agreement compliant with Article 28 of the GDPR.
15. Commercial reference
Unless the Client objects in writing or a non-disclosure agreement provides otherwise, Odyssey may cite the Client’s name and logo as a reference, without disclosing the content of the engagement.
16. Force majeure
Neither Party is liable for a failure resulting from force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. The timeline is suspended for the duration of the impediment.
17. Miscellaneous
Failure to exercise a right does not constitute a waiver. If a provision is held void, the others retain full effect. The Client may not assign the contract without Odyssey’s written consent. These Terms, the Page and, where applicable, the signed proposal form the entire agreement; in the event of conflict, the proposal prevails, then the Page, then the Terms. The applicable Terms are those in force on the Order date.
18. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their validity, interpretation or performance falls, failing amicable resolution, within the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.
19. Language
These Terms are drawn up in French and English. In the event of any divergence, the French version prevails.